Canada: droit de la couronne et logiciel libre

  • Canada
  • Alpine
Question:
« Les licences de logiciel libre sont-elles compatibles avec le droit de
la couronne (copyright crown) ? »

Réponse:

« Il faut comprendre que, même avec une licence libre, l'auteur du projet
logiciel conserve la propriété intellectuelle sur l'oeuvre. C'est ce qui
est permis de faire avec cette propriété intellectuelle qui est affecté.
C'est comme signer un droit de passage sur un terrain pour le voisin du
propriétaire. Le terrain appartient toujours au propriétaire, c'est
l'usage qui est normalement fait du terrain qui est différent.

Donc, si un logiciel appartenant au gouvernement du Canada est sous une
licence libre, le droit de la couronne s'applique toujours. Il n'y a pas
d'incompatibilité.

Cependant, la couronne ne peut transférer sa propriété intellectuelle à
une tierce partie. En théorie, aucun employé du gouvernement du Canada ne
peut faire de contribution à un projet de logiciel libre qui n'appartient
pas au GoC. Il serait impossible à un employé du gouvernement du Canada,
par exemple, de contribuer à Firefox parce que son superviseur lui demande
de faire une rustine dans le cadre de ton travail. Il devrait céder sa
propriété intellectuelle, c'est-à-dire ceux de la couronne, à la fondation
Mozilla et ça, c'est interdit. »

Librement et fédéralement vôtre,

Miguel
 

Re: Canada: droit de la couronne et logiciel libre

  • Canada
  • GNU/Linux
  • Mutt
  • FOAF
  • PGP

> Il serait impossible à un employé du gouvernement du Canada, par
> exemple, de contribuer à Firefox parce que son superviseur lui demande
> de faire une rustine dans le cadre de ton travail. Il devrait céder sa
> propriété intellectuelle, c'est-à-dire ceux de la couronne, à la
> fondation Mozilla et ça, c'est interdit. »


Encore de la confusion venant de l'utilisation du terme « propriété
intellectuelle ». Il faut séparer le copyright (droits pour l'auteur)
de la licence (droit pour les autres).

Il s'agit peut-être d'une exception pour Firefox, remarquez, il en
existe une pour le projet GNU, mais de manière générale si on ne cède
pas explicitement ses droits, le code appartient à celui qui l'écrit,
même s'il s'agit d'une rustine d'une ligne.

Changer la license du noyau Linux demandrait des efforts fous car il
faudrait l'approbation de tous ses contributeurs, car le code leur
appartient. Ça ne prendrait pas seulement un hochement de tête de
Linus.

Voir http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#RequiredToClaimCopyright
pour une explication succinte et voir
http://www.fsfe.org/en/fellows/ciaran/ciaran_s_free_software_notes/
about_gplv3_can_the_linux_kernel_relicense

pour un résumé des enjeux qui ont été soulevés lorsqu'il a été question
de changer la licence du noyau Linux.




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Patrice Levesque
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