Partage légal: les dés sont jetés

----------------------------------------------------------------------------
----

Les partisans de la légalisation du partage de fichiers n'ont qu'une mince
chance de voir leur rêve se réaliser au Canada. Mais il reste un espoir,
tapi au fin fond d'un projet de loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.

Le Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur du comité permanent
du Patrimoine canadien, présenté le printemps dernier et révisé cet hiver
par la députée libérale Sarmite Bulte, recèle entre ses lignes soporifiques
la possibilité de légaliser le partage de fichiers, en instaurant une
redevance pour indemniser les créateurs. En fait, le but du document est de
préparer l'adaptation de la loi canadienne à deux traités de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur à l'ère
numérique, signés en 1996. Ces traités seront finalement ratifiés huit ans
plus tard, soit ce printemps.

Depuis l'invention d'Internet, nous étions dans un flou juridique qui
permettait de télécharger impunément de nombreux contenus protégés par le
droit d'auteur. Mais la fête est bientôt finie. Nous pourrions être bientôt
poursuivis en justice pour ce délit, à l'instar de nos voisins du Sud, qui
ont modifié leur législation dès 1998 avec le Digital Millenium Copyright
Act.

Mais le projet de loi dont Mme Bulte pourrait accoucher sera certainement
moins sévère pour les internautes. Une recommandation-clé de son rapport est
d'instaurer une " licence collective étendue " qui permettrait de faire
passer la modification du droit d'auteur en souplesse, pour ne pas heurter
trop durement des habitudes qui se sont bien ancrées depuis huit ans. Comme
celle de partager des fichiers entre internautes?

" La loi idéale issue de ce rapport pourrait permettre aux internautes de
payer une licence étendue pour télécharger des contenus protégés par le
droit d'auteur ", dit-elle, très évasive sur les détails. " C'est facile à
instaurer, poursuit Mme Bulte. On a déjà plein de collectifs d'ayants droit
qui perçoivent des redevances pour toutes sortes de choses: la SOCAN pour la
musique, Copibec pour les photocopies, etc. "

Quant à ceux qui ne paieront pas et seront pris à télécharger du matériel
protégé, ils seront passibles de poursuites, comme leurs voisins américains.


Même si la " licence étendue " concerne n'importe quel contenu protégé par
le droit d'auteur, on se doute que ce sont les producteurs de musique et de
films qui seront en première ligne. Et Mme Bulte a su ménager leur
opposition notoire au partage de fichiers.

Une astuce maladroite

" Bulte n'a jamais dit clairement qu'elle voulait légaliser le partage de
musique ou de films ", note Daniel Gervais, prof de droit à l'Université
d'Ottawa. " Mais tout le monde à Patrimoine Canada sait bien que c'est une
des applications possibles des recommandations du rapport. "

Le rapport se contente d'expliquer qu'une licence étendue permettrait de
régulariser les " utilisations " de matériel protégé sur Internet. Ce simple
mot suffit à laisser la porte entrebâillée à la légalisation du partage de
fichiers, selon M. Gervais.

La licence collective doit rester compatible avec les traités de l'OMPI, ce
qui est loin d'être facile. C'est aussi pour cette raison que Mme Bulte
n'offre pas de réponse précise. " J'aimerais que le Canada soit le pays le
plus innovateur au monde dans le domaine du droit d'auteur à l'ère
numérique, mais il doit respecter ses traités internationaux ",
rappelle-t-elle.

De leur côté, les ayants droit ne semblent pas être hostiles aux
recommandations de Mme Bulte. Le porte-parole de l'Association de
l'industrie canadienne de l'enregistrement (CRIA) dit être à l'aise avec les
principes qu'elle énonce. Reste à voir si elle ne tentera pas de tirer la
couverture vers le modèle américain de la sévérité. " Les lois que veulent
faire passer les compagnies de disques et de films américaines ne sont plus
adaptées à la réalité, pense M. Gervais. Empêcher les gens de partager des
fichiers équivaut à imposer une limite de 10 km/h sur l'autoroute. "