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10 choses à savoir sur la constitution canadienne

Billet originalement publié sur le Huffington Post.

Voici ma contribution pour les 150 ans du Canada : 10 faits concernant la constitution canadienne qui m'ont marqué lors de mes lectures sur le Québec.

1. L'adoption de la constitution canadienne n'a jamais été soumise au peuple

Dans le système de Westminster, soit le système politique du Canada basé sur celui du Royaume-Uni, le peuple n'a qu'un seul pouvoir, celui d'élire les députés de la chambre basse (Parlement à Québec, Chambre des communes à Ottawa). Le peuple ne peut donc adopter une loi ou une constitution directement. C'est pour cette raison que la constitution canadienne a été adoptée par le Parlement de Londres avec l'assentiment du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées des provinces, à l'exception du Québec, et non par une consultation populaire.

Notons que dans ce système, les référendums n'ont qu'une valeur consultative et ne lient en rien le parlement des pays ou régions qui les tiennent. Cela vaut pour le référendum sur l'indépendance du Québec, celui de l'Écosse ou encore du Brexit. Légalement, ils n'ont aucune incidence.

2. Les compétences des provinces et du fédéral se complètent, elles ne se superposent pas

La compétence fédérale n'est pas supérieure à celle des provinces : elle comble tous les domaines qui ne sont pas de compétences provinciales, en plus de celles qui lui sont exclusivement réservées au fédéral dans la constitution.

3. La constitution canadienne est composée de quelques dizaines de textes, les plus importants étant la Loi constitutionnelle de 1867, le Statut de Westminster 1931 et la Loi constitutionnelle de 1982

Les deux textes de 1867 et 1982 font référence à plusieurs autres qui les ont précédés, ce qui leur donne ainsi une valeur constitutionnelle.

4. Les jugements de la Cour suprême concernant l'application de la constitution ont la même valeur légale que celle-ci ; ces jugements font donc partie à part entière de la constitution

La constitution canadienne ne répond pas à toutes les questions et elle est souvent matière à interprétation. Par exemple, elle ne mentionne ni n'encadre le rôle du premier ministre. C'est ainsi la Cour suprême qui, par son interprétation et ses jugements, indique quel sens donner à la constitution. La jurisprudence de la Cour suprême depuis 1867 sur les questions constitutionnelles peut donc être invoquée et elle a force de loi. Cependant, les jugements de la Cour suprême dans un même domaine peuvent évoluer au fil du temps.

5. En cas de concurrence entre deux lois valides, c'est celle du fédéral qui prime

Si deux lois s'appliquent, l'une fédérale et l'autre provinciale, de manière contradictoire, c'est la loi fédérale qui prévaut. Le gouvernement fédéral a ainsi tenté de libérer le domaine bancaire canadien de ses obligations en 2016 en légiférant sur la protection des clients bancaires. De cette manière, le fédéral aurait remplacé la loi sur la protection du consommateur du Québec par une version édulcorée, libérant les banques des obligations imposées par la législation québécoise et celles des autres provinces.

6. Si le fédéral juge qu'une compétence provinciale est d'intérêt national, il peut légiférer sur celle-ci

Alors que les ressources naturelles relèvent d'une compétence provinciale exclusive, la Commission canadienne de sûreté nucléaire délivre des permis pour l'exploitation d'uranium au Québec.

7. Le fédéral est responsable du territoire sur lequel il exerce sa juridiction : territoires indiens, cours d'eau navigable et terrains lui appartenant. Tout le reste du territoire appartient aux provinces.

Tout déversement de produit toxique, comme le pétrole, est ainsi de la responsabilité des provinces (coûts, mesures de nettoyage, gestion, etc.), sauf s'il survient en territoire fédéral (le fleuve Saint-Laurent, un territoire indien, un parc fédéral).

8. Le parlement fédéral peut modifier ses propres sphères de compétences au détriment des provinces, et ce, sans leur consentement, pour des travaux qu'il juge d'intérêt national ou qui concernent deux ou plusieurs provinces

Le parc des Champs-de-Bataille de Québec (Plaines d'Abraham) a été réclamé par le fédéral en 1908 sous prétexte qu'il était de l'intérêt général du Canada que ce terrain soit géré par le fédéral. C'est aujourd'hui un parc fédéral, c'est-à-dire une propriété administrée par le gouvernement du Canada.

9. Les pouvoirs qui ne sont pas énumérés dans ceux des provinces sont de compétence fédérale ; c'est ce qu'on appelle les pouvoirs résiduaires

Il y a deux manières de gérer ceux-ci dans une fédération : en les accordant au pouvoir central ou encore aux États fédérés. Le Canada, tout comme l'Inde et le Nigeria, accorde le pouvoir résiduaire à l'État central. Les États-Unis, la Suisse, l'Autriche et l'Australie sont des exemples de fédérations où le pouvoir résiduaire est accordé aux parties constituantes. La gestion de la fédération canadienne a donc pour effet de centraliser les pouvoirs vers le fédéral à mesure que s'ajoutent de nouvelles compétences.

10. Le fédéral a le droit de verser des sommes pour des fins qui ne relèvent pas de sa compétence (pouvoir de dépenser)

Si le fédéral ne peut légiférer dans un domaine de compétence provinciale, il a le droit de dépenser dans celui-ci. Comme cette question n'est pas prévue dans la constitution, c'est la Cour suprême qui a jugé que cela était possible. C'est par ce moyen que le gouvernement fédéral oriente le domaine de l'éducation au Québec, une compétence exclusive aux provinces, en donnant des bourses de recherches ou encore en finançant la construction de pavillons d'université.

11 (bonus). Les lois provinciales s'appliquent aux domaines d'exclusivité fédérale, tant que celles-ci n'empêchent pas la mission première de la compétence fédérale

La loi sur la protection du consommateur (LPC), une loi québécoise, s'applique aux banques canadiennes, un domaine de compétence fédérale. En effet, cette loi n'empêche pas les banques de faire du commerce au Québec, elle est donc compatible avec la loi fédérale. Grâce à la LPC, les banques ne peuvent pas changer les clauses d'un contrat avec un client ou une cliente québécoise sans leur consentement, ce qui serait possible dans un contexte purement canadien.

Lettre aux Acadiens et aux francophones hors du Québec

Billet originalement publié sur le Huffington Post.

Lors de mes deux campagnes électorales comme candidat pour Option nationale (ON), il m'est arrivé à plusieurs reprises de discuter avec des Acadiens. Lorsque j'expliquais qu'ON militait pour l'indépendance du Québec, ils avaient pour la grande majorité une réaction négative. Ils m'expliquaient que l'indépendance du Québec allait affaiblir les communautés francophones hors Québec, que leurs communautés seraient encore plus rapidement assimilées.

Amis acadiens et francophones hors Québec, le Québec pays sera plus utile à la prospérité de vos communautés qu'il ne peut l'être à l'intérieur du Canada. Voici pourquoi.

Observons d'abord que la survie de la langue française au Canada est étroitement liée au nombre d'habitants et au pourcentage relatif de francophones dans chaque province. Moins il y a de francophones dans une province, plus l'assimilation vers l'anglais y est rapide. Le déclin des communautés francophones est présentement rapide et avancé dans la majorité des provinces, alors même que le Québec fait partie du Canada.

Constatons ensuite que le Québec n'a aucun rôle officiel dans la protection de la langue française dans les autres provinces. C'est à chaque gouvernement provincial, sur son territoire, de même qu'au gouvernement fédéral, d'assurer cette protection. Que le Québec soit présent dans cette fédération ne représente aucune garantie que les autres juridictions protégeront le français. C'est d'ailleurs une réalité qui se vérifie tout au long de l'histoire du Canada. Prenons par exemple le règlement 17 de l'Ontario, qui fut en vigueur de 1911 à 1927, interdisant l'enseignement en français au-delà des deux premières années du primaire. Ou encore plus récemment, en 2003, alors que le gouvernement néo-écossais s'est fait blâmer de ne pas avoir suivi l'ordonnance d'un juge acadien, qui le sommait de construire des écoles françaises pour les Acadiens. On trouve de tels exemples dans chacune des provinces du Canada.

La présence du Québec dans la fédération canadienne n'assure donc aucune protection pour les communautés francophones des autres provinces. Le Québec lui-même peine à mettre en place des mesures de protection de la langue, notamment parce qu'il est soumis à la constitution canadienne. Comment pourrait-il aider politiquement les autres communautés francophones?

Même si leur gouvernement est menotté, rappelons que les Québécois ont déjà soutenu de façon indirecte les francophones des autres provinces. Avant la Révolution tranquille, cela se faisait grâce à un réseau d'entraide parallèle mis sur pied par l'Église catholique. Ce mouvement religieux, représentant l'écrasante majorité des Québécois francophones, a joué un rôle essentiel grâce aux prêtres québécois ayant mis sur pied des écoles de langue française dans les autres provinces. Avec la laïcisation de la société, ce réseau n'a plus les moyens, ni la mission, de soutenir de tels projets.

Lorsqu'il sera un pays, le Québec disposera de représentations dans les États étrangers, y compris le Canada. S'ajoutera alors tout un réseau d'institutions inexistant dans le Québec-province. Ces institutions auront des ressources pour promouvoir les intérêts et les valeurs des Québécois. Et comme la langue française sera une pierre d'assise de ce nouveau pays, la promotion de cette langue sera sans aucun doute au cœur de ses mandats. Ce soutient pourrait prendre la forme, par exemple, d'un réseau d'éducation calqué sur le modèle des collèges français, les « collèges québécois », dans les provinces du Canada.

Amis Acadiens et francophones de toutes les provinces du Canada, pourquoi défendre l'intégrité d'un pays qui, depuis sa création, utilise les outils politiques qu'il possède pour forcer directement ou indirectement votre assimilation? En appuyant l'indépendance du Québec, vous favorisez la création d'un pays francophone en Amérique du Nord qui sera en mesure de vous aider à sauvegarder votre culture. Le Québec province ne peut à peu près rien pour vous, alors qu'un Québec pays possédera les institutions, les moyens financiers et le mandat de renforcer les communautés francophones.

Lettre à Jean-Marc Fournier

Billet originalement publié sur le Huffington Post.

Monsieur le Ministre des Affaires intergouvernementales du Québec,

Je vous écris pour vous encourager dans vos démarches afin que le Québec signe la constitution canadienne. Depuis trop longtemps, nous, les indépendantistes québécois, avons été les seuls à proposer un projet pour l'avenir constitutionnel du Québec. Il est grand temps que le Parti libéral du Québec, avec les autres partis fédéralistes du Québec, fasse lui aussi des propositions concrètes. La peur référendaire ne peut être votre seul programme constitutionnel pour le Québec. Cela doit cesser.

Le Québec, n'ayant pas signé la constitution du Canada en 1982, est enfermé dans un cadre constitutionnel auquel il n'a pas adhéré. Monsieur Fournier, vous avez identifié cela comme un problème, c'est d'une lucidité dont trop peu de fédéralistes font preuve, et je la salue.

Votre enthousiasme pour signer la constitution canadienne permet également à Philippe Couillard de se distinguer de son prédécesseur. Contrairement à Jean Charest, M. Couillard désire ébranler le statu quo qui caractérise la relation du Québec et du Canada. Le premier ministre Couillard croit en effet que le Canada est le meilleur cadre pour le Québec, on le dit radical dans cette croyance, il est donc cohérent que son gouvernement demande aux partenaires de la fédération canadienne de remplir les conditions nécessaires pour inclure le Québec et ainsi donner vie à sa vision.

Il me tarde que le gouvernement du Parti libéral entreprenne concrètement ces démarches. Ceci permettra aux Québécois de constater les changements que votre parti juge nécessaire d'apporter afin de pouvoir signer la constitution canadienne. De cette façon, comme vous le croyez fermement, le Québec pourra occuper la place qu'il lui revient au Canada. Il me tarde également de voir les réactions des provinces et du gouvernement central lorsque vous formulerez ces demandes.

Un dernier mot. Les conditions énoncées par la Cour Suprême qui permettraient au Québec de changer son statut constitutionnel doivent s'appliquer, logiquement, qu'il veuille quitter ou joindre une fédération, celle du Canada dans ce cas-ci. La ratification du Québec à la constitution canadienne devra donc être soumise à la population québécoise par référendum, à l'aide d'une question claire, et devra être approuvée par une majorité claire. Les Québécois constitueraient ainsi le premier peuple de l'histoire du Canada à se prononcer sur le texte qui les régit, une exigence dont notre démocratie peut difficilement se passer, vous en conviendrez.

En espérant vous donner du courage dans votre démarche,

Miguel Tremblay
Vice-président Option nationale